Conditions générales de vente
CLIENTS PROFESSIONNELS · 16 NOVEMBRE 2026 · V6
50 % à la commande · 50 % à réception de la V1*
* Sauf accord particulier. Délai de règlement : article 4.
01 / À qui s’appliquent ces conditions ?
Ces CGV s’appliquent aux clients professionnels de MAKE FACTORY, SAS au capital de 2 000 €, RCS Versailles 994 564 961, siège : 17 rue du Pré Marot, 78890 Garancières ; TVA FR18994564961. Contact : bonjour@makefactory.fr. MAKE et MAKE FACTORY sont distinctes : seule la société du devis est engagée. Les règles légales impératives prévalent.
02 / Comment confirmer votre commande ?
Le devis précise les prestations, livrables, prix et délais. Valable 30 jours sauf indication contraire, il est accepté par signature ou accord écrit après remise des CGV. Le travail commence après acompte, réception des éléments nécessaires et confirmation du calendrier. Les conditions particulières priment sur le devis, puis ses annexes et les CGV. Les mises à jour du site ne modifient pas les contrats en cours.
03 / Ce qui est compris dans le prix
Les prix sont en euros HT, TVA en sus. Seuls les prestations et frais indiqués au devis sont inclus. Toute demande supplémentaire, location, licence ou dépense externe non prévue exige votre accord écrit sur son coût et son délai avant engagement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.
04 / Quand devez-vous régler la prestation ?
Sauf accord particulier, nous facturons 50 % à la commande et 50 % à réception de la V1 des livrables commandés. Un aperçu incomplet ne déclenche pas le solde global. Corrections et validation ne reportent pas le paiement ; les corrections incluses restent dues. Les factures sont payables par virement sous 15 jours calendaires à compter de leur émission.
Le devis peut fixer des lots chiffrés avec leurs propres jalons, ou prévoir 40 % à la commande, 30 % à la fin des tournages et 30 % à la V1. Cet échéancier doit être accepté ; aucun seuil automatique ne s’applique. La V1 d’un lot ne déclenche que son solde, déduction faite des sommes déjà facturées.
05 / Comment organiser les échanges ?
Vous désignez un interlocuteur qui regroupe les informations et les retours. Vous fournissez à temps les contenus, accès, contraintes et autorisations nécessaires. Nous vous conseillons et signalons les difficultés. Les dates impératives figurent au devis ; un retard de votre part ou une modification acceptée peut entraîner une replanification annoncée.
06 / Comment fonctionnent les corrections ?
Trois séries de corrections ordinaires sont incluses, sauf devis contraire : titrages, textes, couleurs et rythme localisé. Les retours sont regroupés par version. Nos erreurs sont corrigées gratuitement, hors quota.
Une nouvelle structure, un autre angle narratif, un remplacement important de séquences ou une nouvelle direction artistique sont des modifications substantielles. Une demande nouvelle modifie le brief. Ces changements peuvent nécessiter un devis complémentaire accepté avant exécution.
Les retours sont attendus sous cinq jours ouvrés. Après relance et cinq jours ouvrés supplémentaires, l’étape peut être validée pour avancer, sans autoriser une diffusion, une dépense ou une extension de droits, ni supprimer vos recours.
07 / Comment se déroule le tournage ?
Une journée comprend 8 heures sur site ; une demi-journée, 4 heures. Installation et démontage sont inclus. La pause déjeuner d’une heure et les déplacements sont exclus, sauf accord particulier.
Au-delà du forfait, le tarif horaire est majoré de 25 %, puis de 50 % uniquement après 10 heures de mobilisation, sans cumul. La référence est celle du devis ou, à défaut, le prix HT de l’équipe concernée divisé par 8 ou 4, hors frais externes. Le dépassement est calculé au prorata du temps réalisé et exige votre accord écrit préalable sur son coût.
Vous assurez accès et intervenants mobilisés par vous. Nous assurons la sécurité et les autorisations techniques de notre mission. Les règles de travail, de pause et de repos restent applicables.
08 / Que se passe-t-il en cas de report ou d’annulation ?
Toute annulation doit être écrite. Le travail réalisé et les frais engagés, autorisés, justifiés et non récupérables restent dus. Si vous annulez hors droit légal, l’indemnité forfaitaire de réservation porte sur les journées d’équipes et de matériel annulées (montants HT au devis, dates confirmées par écrit) :
Plus de 15 jours calendaires : aucune indemnité.
Plus de 5 jours et jusqu’à 15 jours calendaires inclus : 25 %.
De 2 à 5 jours calendaires inclus : 50 %.
Moins de 2 jours calendaires : 75 %.
L’indemnité compense les ressources immobilisées et les opportunités perdues. Les sommes déjà comptées pour les mêmes prestations, ressources sur les mêmes créneaux ou préjudices en sont déduites, sans montant négatif ni double indemnisation.
Le délai est calculé en jours calendaires entre la réception écrite de l’annulation et le début confirmé de chaque journée. Les week-ends et jours fériés sont compris. Les fractions de journée sont prises en compte, sans arrondi.
Un report exige un accord écrit sur les dates et frais, sans indemnité automatique. Une météo défavorable n’est pas automatiquement une force majeure. Aucune indemnité n’est due pour notre faute ou une cause légale vous exonérant. Le pouvoir de révision du juge et les autres règles légales restent applicables. L’acompte est déduit une seule fois du total dû ; le trop-perçu est remboursé sous 30 jours.
09 / Quels fichiers recevez-vous ?
Les fichiers finaux du devis sont livrés ; les rushs bruts et fichiers de travail sont exclus sauf accord sur prix, format et droits. La conservation dure 90 jours après livraison finale ou, à défaut, clôture documentée adressée au client, sans exiger sa validation écrite.
Cette clôture suppose l’achèvement des prestations dues ou la fin régulière du contrat et indique la date de fin de conservation. Elle ne supprime pas les corrections dues. Réouverture, restauration ou nouvel export peuvent être facturés sur devis accepté, sauf prestation encore due. Au-delà de 90 jours, la disponibilité n’est plus garantie ; sauvegardez vos livrables.
10 / Qui obtient les autorisations de tournage ?
Chacun obtient les autorisations pour les personnes, lieux et contenus qu’il apporte, sauf accord différent. Nous signalons les autorisations manifestement absentes. Les accords doivent couvrir les usages prévus ; les formalités requises pour les mineurs s’appliquent. Être présent au tournage ne vaut pas autorisation de diffusion.
11 / Comment pouvez-vous utiliser les contenus ?
Après paiement intégral, seuls les droits convenus sont acquis. Le devis ou son annexe précise reproduction, diffusion, adaptations, usages, supports, territoires, durée, prix et exclusivité éventuelle. À défaut, seule la consultation interne est autorisée jusqu’à accord écrit avant diffusion. Toute extension nécessite un accord. Les droits moraux, créations antérieures et licences tierces restent respectés.
12 / Quelles règles pour les musiques et les licences ?
Les musiques, voix, images et autres ressources restent soumises à leurs licences, dont nous précisons les limites. Une musique « libre de droits » n’est pas sans restriction. Les redevances de diffusion qui incombent au client ou au diffuseur restent à sa charge, sauf accord contraire. Toute licence supplémentaire payante exige votre accord.
13 / Vos informations et nos références
Chacun protège les informations non publiques de l’autre pendant trois ans après le contrat, ou davantage si la loi protège un secret. Elles ne sont partagées que pour le projet avec les personnes nécessaires. Les informations publiques, licitement obtenues ailleurs ou légalement exigées sont exclues. Vos nom, logo, contenus et coulisses ne servent de référence qu’avec votre accord écrit.
14 / Comment vos données sont-elles protégées ?
Nous traitons vos coordonnées pour gérer le contrat et les factures, avec un accès limité et une conservation conforme aux durées légales, dont dix ans pour les pièces comptables. Vos droits s’exercent à bonjour@makefactory.fr ; vous pouvez saisir la CNIL. Tout traitement pour votre compte exige au préalable une annexe conforme à l’article 28 du RGPD, précisant les instructions, la sécurité et les responsabilités.
15 / Dans quels cas utilisons-nous l’IA ?
L’IA peut nous assister sous contrôle humain. Une intégration significative de contenus générés est annoncée et convenue avant diffusion. Aucun clonage identifiable n’est réalisé sans autorisation spécifique ; aucune donnée confidentielle ou personnelle n’est transmise à un service non approuvé. Nous indiquons les limites et mentions de transparence nécessaires, à conserver lors de la diffusion. Nos obligations restent applicables.
16 / Les prestations régulières
Le devis fixe durée et volumes. Sans durée ferme, l’accompagnement est mensuel et résiliable par écrit avec un préavis de 30 jours, ou le délai légal supérieur. Les engagements fermes restent applicables sauf accord ou cause légale. Les prestations réalisées et moyens réservés restent dus ; les volumes inutilisés de votre fait ne sont pas automatiquement reportés. À défaut d’échéancier particulier, les mensualités sont facturées en début de période.
17 / En cas de retard de paiement
Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités sont dues sans rappel au taux de refinancement BCE majoré de dix points, avec 40 € par facture et les frais supplémentaires justifiés légalement dus. Pour un manquement suffisamment grave, nous pouvons suspendre proportionnellement les prestations après une mise en demeure infructueuse de huit jours, sous réserve des règles impératives.
18 / Responsabilités et règlement des difficultés
Nous répondons de notre travail et de nos sous-traitants, sans garantie de résultat commercial non promis. L’indemnisation des dommages directs, prévisibles et prouvés est plafonnée au prix HT concerné, ou à douze mois d’honoraires en récurrence. Sont réservés les dommages corporels, la fraude, la faute lourde, les obligations essentielles et les droits impératifs, notamment RGPD.
La force majeure relève de l’article 1218 du Code civil. Un manquement grave peut entraîner une résiliation après mise en demeure infructueuse de 15 jours. Les sommes non dues sont remboursées. Le droit français s’applique. Après une recherche amiable de 30 jours, les tribunaux compétents peuvent être saisis, sans empêcher l’urgence ni suspendre les délais légaux.
makefactory.fr · bonjour@makefactory.fr